Nouvelle réglementation Urssaf : fin des conditions d’ancienneté pour les avantages sociaux

À partir de 2026, une nouvelle règle Urssaf interdira de conditionner l’accès aux avantages sociaux, comme les activités sociales et culturelles (ASC) des CSE, à l’ancienneté des salariés.

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de cassation d’avril 2024, qui a jugé discriminatoire d’exclure certains employés, notamment les nouveaux arrivants ou stagiaires, de ces avantages sous prétexte de manque d’ancienneté.

Les CSE doivent ainsi adapter leurs règlements pour garantir une égalité de traitement et éviter des sanctions, tout en maintenant les exonérations fiscales associées à ces avantages.

Cette mesure est un pas vers plus d’inclusion et d’équité pour tous les salariés

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