Suppression de l’ancienneté pour les avantages salariés : ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2026
Une nouvelle règle URSSAF qui s’applique à toutes les entreprises
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises — avec ou sans CSE — devront attribuer leurs oeuvres sociales sans aucune condition d’ancienneté.
Cette obligation fait suite à un arrêt de la Cour de cassation (avril 2024) et doit être appliquée au plus tard le 31 décembre 2025.
Qu’entend-on par oeuvres sociales ?
Il s’agit des avantages qui améliorent la qualité de vie des salariés : cartes cadeaux, remboursements sport/culture, billetterie, loisirs, séjours, actions socioculturelles…
Ils sont gérés par le CSE, ou directement par l’employeur dans les TPE/PME.
Pourquoi l’ancienneté disparaît ?
La justice a jugé qu’imposer une ancienneté créait une discrimination injustifiée.
Dès le 01 janvier 2026, chaque salarié devient bénéficiaire dès son premier jour, quel que soit son contrat : CDI, CDD, alternance, intérim, stage.
Les nouvelles règles : simples et obligatoires
Les critères doivent être : objectifs, transparents et non discriminatoires.
Exemples acceptés : revenus, quotient familial, situation sociale.
Important : aucun critère ne peut exclure un salarié ; il peut uniquement moduler les montants.
Les risques en cas de non-conformité
Redressement URSSAF, requalification en salaire, perte d’exonérations…
Les TPE/PME sont concernées au même titre que les grandes entreprises.
Comment se mettre en conformité ?
• supprimer toute mention d’ancienneté,
• revoir les critères d’attribution,
• adapter les barèmes,
• donner accès aux avantages dès l’intégration
• communiquer clairement aux salariés.
Comment Happ’titudes facilite la transition ?
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